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    Droit civil
    publié le 24/04/2008

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    Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéa 1, 4 et 7 du Code civil. Se faisant, l'assemblée plénière réaffirme qu'une responsabilité objective pèse sur les parents et que le risque est le fondement de la responsabilité du fait d'autrui.

    PLAN

    I) La réaffirmation d'une responsabilité dite objective des parents

    A. L'abandon de la condition de la faute de l'enfant
    B. La réaffirmation d'une responsabilité de plein droit des parents

    II) Le risque, fondement de la responsabilité du fait d'autrui

    A. Une responsabilité des père et mère fondée sur le risque
    B. Une responsabilité proche de celle de la responsabilité du fait d'autrui

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