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    Droit civil
    publié le 07/02/2008

    3,60 €

    L'obligation d'information en matière de cautionnement

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche (Master 1 de droit privé général) réalisée à partir de cours et de travaux dirigés qui synthétise sous forme de tableau les obligations d'information pesant sur le créance à l'égard de la caution. Il distingue les obligations au stade de la formation du contrat, ainsi qu'au moment de l'exécution.

    EXTRAIT

    La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité).

    Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf :

    - les cautionnements commerciaux donnés par commerçant
    - les cautionnements donnés par acte authentique
    - les cautionnements réels
    (...)

    PLAN

    II) Au stade de l'exécution

    A. Défaillance du débiteur
    B. Obligation annuelle

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