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    Droit civil
    publié le 07/02/2008

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    Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.

    PLAN

    A. Le vice de perpétuité
    B. Une nullité absolue

    II) Les conséquences de la prohibition du bail perpétuel

    A. La prescription de l'action
    B. Portée de l'arrêt

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    Auteur du document

    Laurent711

    Activité et Formation

    Droit général (constitutionnel, civil, pénal, communautaire, administratif...), droit des affaires, science politque, économie politique, institutions adminstratives....

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