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    Droit civil
    publié le 18/12/2007

    3,60 €

    Les promesses unilatérales et la pratique notariale

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».

    PLAN

    A. Le principe de l'acceptation des promesses unilatérales
    B. Remise en cause du principe de l'acceptation des promesses unilatérales par le délai de rétractation et de réflexion

    II) L'indemnité d'immobilisation dans les promesses unilatérales

    A. Le principe de l'indemnité d'immobilisation
    B. Remise en cause du principe de l'indemnité d'immobilisation par le principe de prohibition de tout engagement unilatéral assorti du versement d'une somme d'argent

    Conclusion

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    Droit civil publié le 18/12/2007

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