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    Droit civil
    publié le 23/11/2007

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    La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.

    PLAN

    A. Nullité de la vente en cas d'erreur sur la substance
    B. Exclusion de l'erreur sur la substance en cas d'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre

    II) Une jurisprudence reconduite mais critiquée par certains auteurs

    A. Une confirmation jurisprudentielle
    B. Les objections d'une partie de la doctrine

    Conclusion

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