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    Droit civil
    publié le 22/11/2007

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    Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de l'immeuble, des problèmes engendrent quelques désordres causant un certain préjudice au syndicat des copropriétaires.

    PLAN

    II) La restriction de l'action en répétition de l'indu

    A. Le refus des juges de considérer un quelconque indu
    B. Vers la sollicitation d'une meilleure vigilance des professionnels ?

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    Droit civil publié le 22/11/2007

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