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    Droit civil
    publié le 09/09/2007

    12,50 €

    L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier

    Document de 50 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de l'avant contrat de vente immobilière.

    PLAN

    II) Des législations récentes pour une protection de l'acquéreur immobilier renforcée

    A. Droit de réflexion et de rétractation de l'acquéreur d'un immeuble
    1. Le champ d'application de l'article L 271-1 du CCH
    2. La mise en oeuvre du dispositif de protection
    B. Le dossier de diagnostic technique
    1. Contenu du dossier de diagnostic technique
    2. L'élaboration du dossier de diagnostic technique

    Annexes
    Bibliographie

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