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    Droit civil
    publié le 23/08/2012

    1,80 €

    Le concubinage ou l'union libre

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit sur le concubinage ou l'union libre comprenant notamment une définition du concubinage, les rapports entre concubins et les rapports des concubins avec les tiers.

    EXTRAIT

    [...] Le législateur édicte l'article 515-8 du Code civil. La discussion a été lourde et au début cette loi ne concernait que la PACS, finalement, après plusieurs lectures, le texte sur le concubinage est adopté.
    On nous dit « il faut que l'union présente un caractère de stabilité ». Les auteurs nous disent que la stabilité suppose un concubin, partenaire unique ou du moins de base.
    La continuité suppose qu'il ne s'agisse pas d'une liaison temporaire. Le fait que les personnes vivent en couple suppose que les concubins donnent une certaine extériorité à leur couple.
    Parfois les concubins doivent prouver ce concubinage et il se prouve par tout moyen.
    Le concubinage concerne tous les couples désormais bien qu'il y ait plus de concubins de sexe différent.

    Section II: Les rapports entre les concubins.

    Les rapports entre les concubins sont marqués par l'absence d'obligation légale. Cependant, la jurisprudence pallie parfois à cette absence.

    I. L'absence d'obligation légale pendant le concubinage.

    [...] Les concubins n'ont pas de régime matrimonial contrairement aux mariés qui ont une organisation des biens. Pour les concubins, on ne sait pas à qui appartiennent les biens. Certains concubins font un inventaire de leurs biens, surtout les biens dont la valeur est supérieure à 1500 euros. La jurisprudence pour palier à cette absence de règles utilise deux techniques.

    A. L'existence d'une société créée de faits

    Une société est un groupement de personnes et à la fin, au moment de la dissolution de la société, on procède à sa liquidation. La jurisprudence se sert de cette notion pour dire qu'il y a entre les concubins une société créée de faits. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Définition du concubinage

    A. Définition par la jurisprudence avant 1999
    B. Définition par la loi du 15 novembre 1999

    II) Les rapports entre concubins

    A. L'absence d'obligation légale pendant le concubinage
    B. La rupture du concubinage
    C. Les libéralité entre les concubins
    D. La liquidation des intérêts pécuniaires entre concubins

    III) Les rapports des concubins avec les tiers

    A. Décès accidentel d'un concubin
    B. Le concubinage invoqué par un tiers

    IV) Les autres règles concernant les concubins

    A. Protection sociale
    B. Problèmes de logement
    C. Les règles fiscales
    D. Le décès de l'un des concubins

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