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    Droit civil
    publié le 06/08/2012

    1,80 €

    Fiche de synthèse sur le gage

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de synthèse de Droit sur le gage (article 2333 et suivants du Code civil).

    EXTRAIT

    Le formalisme : Pour être valable l'acte doit être passé par écrit. C'est une condition ad validitatem posée par l'article 2336 du Code civil. Cet article pose également un principe de double spécialité : l'écrit doit désigner la dette garantie et les biens.

    Les conditions relatives aux parties au contrat :
    - Créancier : Le gage civil peut être consenti à n'importe quel créancier.
    - Constituant :
    o Il doit avoir la capacité de disposer (Les mineurs et majeurs sous tutelle ou curatelle sont donc exclus).
    o Il doit être propriétaire du bien. En effet, l'article 2335 du Code civil dispose que « le gage de la chose d'autrui est nul », mais cela est à nuancer :
    -> Puisque si le gage est avec dépossession, le créancier de bonne foi bénéficie de la règle « en fait de meuble possession vaut titre de l'article 2276 du Code civil ». Il peut donc soit se prévaloir de cette règle et opposer son gage, soit redonner la chose au propriétaire et demander des dommages-intérêts au constituant.
    -> En revanche, si le gage est sans dépossession, le créancier ne pourra prétendre qu'à des dommages-intérêts.
    o Le constituant n'est pas nécessaire le débiteur : C'est le cas du cautionnement réel.

    Les conditions relatives aux biens : L'article 2333 du Code civil vise les meubles corporels, les ensembles de meubles corporels présents ou futurs (...)

    PLAN

    I) Le gage de droit commun
    II) Le gage automobile
    III) Les gages commerciaux

    2

    Droit civil publié le 06/08/2012

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