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    Droit civil
    publié le 11/07/2012

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    Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap

    Document de 4.5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996 relatif à la légitimité du préjudice de handicap.

    EXTRAIT

    Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions parfois discutables comme le démontre cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 1996.

    En l'espèce, une femme est pendant sa grossesse soupçonnée d'avoir contracté la rubéole. Son médecin lui prescrit un test afin de vérifier la présence ou non d'anticorps mais ce test révèle à tort que la future mère est immunisée contre cette maladie.

    Quelques mois plus tard elle accouche d'un garçon atteint de troubles neurologiques et de séquelles qui se révéleront être causées par la rubéole contractée pendant la vie utérine.

    La mère de l'enfant saisit la Cour d'appel de Paris afin de demander réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la faute du laboratoire et demande également réparation au nom de son fils du préjudice qu'il a subi.

    La juridiction du second degré accueille favorablement la demande de la mère concernant son propre préjudice mais la déboute en ce qui concerne la réparation du préjudice de son fils car elle estime que celui-ci n'a pas pour origine la faute du laboratoire et le manquement du praticien.

    Les époux décident de se pourvoir en cassation afin de demander l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

    Une fois saisie, la Cour de cassation doit se poser la question suivante à savoir si le préjudice de handicap subi par l'enfant depuis sa naissance peut être réparé en raison de la faute commise par le laboratoire et le praticien dans le diagnostic de la rubéole.

    Contre toute attente, la Cour de cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la Cour d'appel de Paris. La haute juridiction considère en effet que les fautes commises avaient induit les parents en erreur alors que ceux-ci avaient marqué leur volonté d'avoir recours à l'interruption de grossesse en cas de rubéole et qu'elles ont par conséquent entrainé le dommage subi par l'enfant.

    La plus haute juridiction judiciaire va encore plus loin dans sa conception déjà très libérale du préjudice réparable se démarquant ainsi du Conseil d'Etat qui se gardera bien quelques mois plus tard d'adopter une telle solution à travers l'arrêt Quarez du 14 février 1997 (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La reconnaissance du préjudice de naissance

    A. L'admission de la réparation du préjudice de handicap de l'enfant
    B. La causalité discutable entre la faute et le handicap

    II) Une solution guidée par l'opportunisme

    A. La question de la légitimité du préjudice
    B. Une volonté d'indemnisation confirmée par la jurisprudence postérieure

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