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    Droit civil
    publié le 26/06/2012

    5,40 €

    L'erreur sur la valeur

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit civil sur le thème de l'erreur sur la valeur, traitant de l'erreur sur la valeur provoquée par la victime mais également de la nécessité de codification dû à un conséquent panachage des notions.

    EXTRAIT

    « Bien des erreurs sont nées d'une vérité dont on abuse », c'est ainsi que Voltaire défini la notion d'erreur. Cette dernière est évoquée en droit comme le fait de croire faux ce qui est vrai, ou de croire vrai ce qui est faux.

    L'article 1108 du Code Civil définit les conditions nécessaires à la validité d'une convention en disposant que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».
    L'article 1109 du Code Civil expose, en outre, qu' « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
    L'erreur, l'un des trois cas d'invalidité du consentement, est, par la suite, définie au travers de l'article 1110 du Code Civil qui énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention ».
    Ainsi lorsqu'un consentement n'est pas valable du fait d'une erreur, la convention ne peut manifestement pas l'être non plus.

    Il existe néanmoins des erreurs indifférentes. Celles-ci n'entraînent pas la nullité des contrats qu'elles frappent, sauf s'il est démontré qu'elles ont été consciemment provoquée.
    Parmi ces erreurs indifférentes, se trouvent les erreurs portant sur une qualité secondaire de la convention. Dans ce cas, même si le consentement s'en trouve vicié, l'erreur n'est pas déterminante du consentement. En effet, seule l'erreur substantielle, portant sur la substance même de l'objet au contrat, est de nature à déterminer le consentement (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'erreur sur la valeur provoquée par la victime

    A. L'erreur sur la valeur indifférente à la nullité
    B. L'erreur sur la valeur traduisant une erreur substantielle

    II) Une nécessité de codification dû à un conséquent panachage des notions

    A. Le dol par réticence : des manoeuvres répréhensibles
    B. Un projet de réforme du droit des contrats

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