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    Droit civil
    publié le 25/06/2012

    5,40 €

    L'objectivation de la responsabilité des parents

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Dissertation de Droit civil niveau Licence portant sur le fait d'autrui. Celle-ci détermine l'évolution du mouvement d'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants puis, dans une seconde partie, analyse et critique cette objectivation.

    EXTRAIT

    « Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des répondants naturels de l'enfant que sont ses père et mère » conclu G. Viney avec l'arrêt rendu le 10 mai 2001 sur ce mouvement d'objectivation de la responsabilité des parents. En effet, depuis 1984 et jusqu'en 1997, la Cour de cassation a développé un mouvement d'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants.

    En s'attachant à la lettre de l'article 1384 alinéa 1, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce premier alinéa consacre donc la responsabilité du fait d'autrui. Plus encore, en ses alinéas 4 et 7, l'article 1384 démontre la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En effet, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ils sont responsables à moins de prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Initialement donc, pour que les parents s'exonèrent de leur responsabilité, ils devaient remplir des conditions, qui sont l'existence d'un droit de garde, la cohabitation, un cas de force majeure ou la faute de la victime. Il y avait donc une étroite collaboration entre le fait dommageable imputable à l'enfant et la responsabilité des parents. La faute de l'enfant rend vraisemblable celle des parents. A la base donc, il existait une présomption de responsabilité des parents uniquement si l'enfant habitait chez eux et qu'il était la cause d'un dommage. On entendait alors dommage un fait qui pouvait engager sa responsabilité personnelle (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La nouvelle portée de la responsabilité parentale

    A. Le rejet de la faute de l'enfant
    B. Une responsabilité de plein droit

    II) Une responsabilité objective critiquable

    A. Une objectivation incohérente
    B. La réification de l'enfant

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    Droit civil publié le 25/06/2012

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