OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    4.5

    Droit civil
    publié le 21/06/2012

    5,40 €

    Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire niveau Licence de l'article 1342 de l'avant-projet « Catala », relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'étude le décomposera et cherchera à établir sa position par rapport à la conception actuelle des possibilités d'action du tiers à un contrat consécutives à son inexécution.

    EXTRAIT

    Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Favorisant le changement dans la continuité, il s'oppose à deux autres avant-projets, l'avant-projet du gouvernement et l'avant-projet « Terré ». L'article 1342 se situe dans les effets du contrat à l'égard des tiers et plus particulièrement les effets du contrat inexécuté.

    Le contrat produit et des effets à l'égard des parties et à l'égard des tiers. Il a d'ailleurs un impact indéniable à l'égard de ces derniers. Mais, tel que régit par le Code civil, le contrat est isolé. Cette conception du contrat, pas fausse, est néanmoins insuffisante. Le contrat est désormais intégré dans une chaîne de contrats, dans un groupe plus vaste. Les chaînes façonnées en fonction d'un contrat isolé ne valent plus. Les effets du contrat conclu à l'égard des tiers sont régis par un principe célèbre rendu à l'article 1165 du Code civil. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les contractants. Elles ne nuisent point aux tiers. Elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ». Cet article pose le principe de l'effet relatif. Cela veut dire qu'un contractant ne peut pas créer d'obligations à la charge d'un tiers. Mais progressivement, la jurisprudence et la doctrine ont nuancé cet article et ont opéré une distinction entre l'effet relatif et l'opposabilité du contrat.

    En effet, on a rapidement constaté que le contrat n'était pas toujours isolé, qu'il ne formait pas qu'une bulle qui emportait des conséquences aux seuls contractants. Le contrat inexécuté emporte souvent des effets sur les tiers. Cet article 1342 de l'avant-projet « Catala » pose explicitement le principe de l'opposabilité du contrat par les tiers aux contractants. Cet article est divisé en deux alinéas. Chacun de ces deux alinéas détermine la nature de l'action que pourra mener le tiers contre le contractant auteur d'un manquement contractuel (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La responsabilité désormais contractuelle du débiteur à l'égard du tiers

    A. L'inexécution facteur direct du dommage causé au tiers
    B. Une atteinte flagrante au principe de l'effet relatif

    II) La possibilité pour le tiers d'agir sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle

    A. La réparation du dommage causé au tiers sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle
    B. La nécessité pour le tiers de prouver le fondement de la responsabilité extracontractuelle

    4.5

    Droit civil publié le 21/06/2012

    5,40 €

    Recommandations

    • L'avant-projet Catala

      3,60 €

      3

      Droit civil publié le 04/03/2008

      Descriptif

      L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif ...

    • Norbert Catala, Retour à Bordeaux

      7,00 €

      118

      Ebooks publié le 31/10/2007

      Descriptif

      Résumé de l'Ebook: Philippe n'est encore qu'un enfant, quand il perd sa mère. Le vide qui s'installe alors est ingérable. Toute sa vie durant, de par les rencontres féminines qu'il ...

    • Les principaux apports de l'avant-projet Catala

      3,60 €

      6

      Droit civil publié le 13/01/2007

      Descriptif

      Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant ...

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit civil

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    • La jurisprudence est-elle une source de droit ?

      1,80 €

      3

      Droit civil publié le 28/11/2006

      Descriptif

      Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit, et plus particulièrement d'un TD d'introduction au droit. Celle-ci traite des sources de la jurisprudence, à savoir si celle-ci est oui ou non une source de droit. Document de 1550 mots environ ...

    • Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

      3,60 €

      5

      Droit civil publié le 23/04/2007

      Descriptif

      Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème ...

    • Droit des obligations - CRFPA

      9,00 €

      99

      Droit civil publié le 03/02/2006

      Descriptif

      Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA : - sources des obligations (contrat, responsabilité, quasi-contrats) ; - régime des obligations ; - preuves. Extrait: Obligation : lien de droit ...

    Accès membre

    Auteur du document

    Thibault

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier