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    Droit civil
    publié le 18/11/2011

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    TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

    Document de 9.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Correction du TD du cours de Droit des contrats spéciaux de Paris I sur le contrat d'entreprise.

    EXTRAIT

    Définition :
    Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce contrat a pour objet des services appliqués à une chose matérielle ou immatérielle.

    Exemple (ex) :
    Contrat de transport (mais le contrat de transport a gagné une certaine autonomie ; il y a une obligation de résultat pour le travail fourni c'est à dire amener le passager à destination, sain et sauf), contrat médical (avec une obligation de moyens, en principe, pour les soins), contrat d'édition et d'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques, contrat de construction... Mais, pour être en présence d'un contrat d'entreprise, il faut que le travail soit spécifique, ce qui explique que la rémunération ne soit pas toujours fixée à l'avance (et s'il est fixé à l'avance et qu'une fois le travail effectué la rémunération s'avère excessive, elle peut être réduite).

    Obligations des parties :
    -L'entrepreneur doit : réaliser la prestation (éventuellement, il fait appel à des sous-traitants) + conseiller et informer le maître de l'ouvrage, assurer la sécurité de la chose réalisée
    -Le maître de l'ouvrage doit : payer le prix, prendre livraison, prendre réception, coopérer

    Distinction du contrat d'entreprise avec :
    - Le contrat de travail (pas de subordination mais une marge de liberté pour l'entrepreneur, contrairement au salarié qui est lié à l'employeur par un lien de subordination)
    - Le mandat (dans le mandat, il y a représentation ; pas dans le contrat d'entreprise)
    - Des contrats d'amis (dans les contrats d'amis, le principe est la gratuité ; dans le contrat d'entreprise, il y a rémunération de l'entrepreneur)
    - Du contrat de vente (dans la vente, l'objet du contrat est une chose ; dans le contrat d'entreprise, c'est un travail)

    I- Distinction vente/entreprise

    Notion d'EPERS : La loi de 1978 soumet le fabricant pouvait être soumis à une responsabilité décennale, non en l'assimilant en tant que tel à un locateur d'ouvrage mais en créant, par l'introduction de l'article 1792-4, la notion floue de "fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire" (EPERS).
    La difficulté posée par la rédaction de l'article 1792-4 tient à la notion d'éléments, c'est-à-dire du composant fabriqué pour lequel le législateur n'a prévu aucune définition légale.
    Le pouvoir réglementaire a donc, par une circulaire du 21 janvier 1981 dite "circulaire d'Ornano" introduit, en partant du texte, quatre critères cumulatifs permettant d'identifier un EPERS. Ces critères, reformulés à la lumière de la JP, sont :
    - un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement (...)

    PLAN

    I) Distinction vente / entreprise :

    Document 1 : Cass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 01-12482 (deuxième moyen).

    II) Onérosité

    Document 2 : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13601.

    III) La fixité du prix

    Document 3 : Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14326. Analyse de l'arrêt et portée de la règle posée.
    Document 4 : Cass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-16902.
    Document 5 : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, n°00-14423.

    IV) Les actions ouvertes

    Document 6 : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12401.
    Document 7 : Cass. 3e civ., 5 juin 1968, Giraudy, Bull. civ. III, n° 256.
    Document 8 : Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16561.
    Document 9 : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13559 et 00-14450.

    CAS PRATIQUE
    Une femme de ménage travaillant 6 heures par semaine au domicile d'un particulier, en son absence, avec pour mission de repasser son linge et de garder les lieux en bon état de propreté, est-elle un entrepreneur ?

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