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    Droit civil
    publié le 14/10/2011

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    Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    La Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt en date du 5 novembre 2008 le principe d'indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de sa convention mais l'interprétation des articles 593 et 602 du Code de procédure civile pose des difficultés.

    EXTRAIT

    Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce.
    Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant avoir été surprise par la fraude, saisit le tribunal d'un recours en révision partielle contre ce jugement, sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure civile disposant que « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Elle remet en cause l'homologation de la convention mais non le prononcé du divorce. L'ex épouse est déboutée de sa demande, au motif « qu'il résulte de la nature même du divorce par consentement mutuel que le prononcé de ce divorce et l'homologation de la convention en réglant les effets ont un caractère indissociable » .
    L'ex épouse fait appel mais la Cour confirme le jugement de 1ère instance.
    Elle forme alors un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 593 et 602 du Code de procédure civile en ayant « déclaré irrecevable son recours en révision partielle », l'article 602 disposant que « si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent ».
    La question était de savoir si l'action en révision de la seule convention homologuée de divorce par consentement mutuel, ne remettant pas en cause le prononcé du divorce, était recevable.
    La Cour de cassation répond négativement et rejette le pourvoi, aux motifs que « le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable », ce qui rend le recours en révision partielle du jugement irrecevable. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Réaffirmation du principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive

    A. Recours en révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel
    B. Rejet de la révision partielle du jugement de divorce par consentement mutuel

    II) Difficultés d'interprétation des articles 593 et 602 du code de procédure civile

    A. Une décision stricte pour respecter le ratio legis du divorce par consentement mutuel
    B. Une grande marge d'interprétation laissée aux juges par la loi

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