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    Droit civil
    publié le 04/07/2012

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    Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cas pratiques de Droit niveau Licence sur la faute délictuelle.

    EXTRAIT

    En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une masse oubliée là par un ouvrier travaillant dans le musée et s'attache méthodiquement à détruire l'oeuvre exposée avec l'outil.

    Quelles fautes civiles peuvent être caractérisées contre le visiteur ?

    La responsabilité civile est constituée d'un dommage, d'un lien de causalité et d'un fait générateur. Celui-ci varie selon le type de responsabilité dont il s'agit, comme le distingue l'article 1384 al 1er. La responsabilité du fait personnel constitue le régime de droit commun. L'article 1382 illustre bien le système de la responsabilité pour faute prouvée, qui oblige toute personne ayant causé un dommage à le réparer.

    La responsabilité délictuelle regroupe plusieurs cas, certains concernant des faits non fautifs, d'autres fautifs.

    Tout d'abord, une faute par commission correspond au moment où quelqu'un commet un acte qu'il n'aurait pas du commettre. Donc la faute par commission est une transgression qui peut être légale, une loi, ou encore une norme administrative...

    Cette norme peut résulter de la coutume au sens d'une habitude. En effet, de façon générale, la faute peut être définie comme le comportement illicite de celui qui ne respecte pas l'ordre juridique établi. Le caractère illicite s'apprécie in abstracto et se réfère à un comportement standard qui est celui du bon père de famille.

    D'un autre côté, la notion d'erreur n'est pas caractéristique d'une faute. L'erreur est la déviation de conduite normale que toute personne aurait commise dans les mêmes circonstances. Pour définir le critère de la faute on tient compte des imperfections propres à la nature humaine.
    Au contraire, certains comportements sont par nature fautif, c'est simplement parce que des faits justificatifs existent que le comportement qui était à l'origine fautif n'est plus caractéristique d'une déviation de conduite (...)

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