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    Droit civil
    publié le 12/07/2012

    3,60 €

    Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats

    Document de 2.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cas pratique de Droit civil niveau Licence sur les quasi-contrats.

    EXTRAIT

    En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre alors une note d'arriérés conséquente. La pensionnaire, suite au conseil du directeur, avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire qui consistait à lui payer 200 euros par mois. Cependant, cela fait trois ans que les débiteurs n'ont jamais payé leur dette.
    Dans quelle mesure le directeur de la maison de retraite peut-il intervenir afin d'obtenir l'exécution du contrat, et de ce fait, le paiement de la note ?
    Tout contrat est formé par la rencontre de deux volontés. En effet, la naissance d'un contrat donne naissance à des obligations réciproques. Ce critère de réciprocité est indispensable pour la validité du contrat. En matière contractuelle, lorsqu'une obligation fait défaut, un déséquilibre s'établit. Afin que personne ne profite ou ne s'enrichisse au dépend de quelqu'un, le Code civil a prévu les quasi-contrats dans le but de rétablir l'équité. Ces techniques s'inscrivent dans une liste d'action réalisable par l'appauvri.
    En l'espèce, un contrat fut passé entre la pensionnaire d'une maison de retraite et le directeur de cet établissement. La vieille dame s'était engagée à payer des redevances et en contre partie, le directeur s'était engagé à l'héberger. Or, en raison d'insuffisance de ressources, la pensionnaire manque à son obligation. Ce défaut de paiement provoque alors l'appauvrissement du directeur. Suite à la condamnation d'une obligation alimentaire, les enfants deviennent alors débiteurs de la dette de leur mère.
    Le directeur peut alors recourir à une action afin d'obtenir l'exécution du contrat, autrement dit, afin d'obtenir paiement de la note.
    Plusieurs possibilités s'offrent à un créancier subissant un appauvrissement du fait d'un manquement à l'obligation d'un débiteur (...)

    2.5

    Droit civil publié le 12/07/2012

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