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    Droit civil
    publié le 24/08/2011

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    Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 concernant la responsabilité du fait des choses.

    EXTRAIT

    « On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1.

    De cet article, la Cour de cassation a découvert un nouveau principe de responsabilité civile : le principe de responsabilité du fait des choses, affirmé dès l'arrêt Teffaine du 16 juin 1886 et consacré par l'arrêt Jand'heur.

    En l'espèce, il s'agit bien de responsabilité du fait des choses. En tombant d'une balançoire improvisée, un infans (l'enfant est âgé de trois ans) crève l'oeil d'un camarade avec un morceau de bois qu'il tenait à la main. Le demandeur, père de l'enfant blessé, engage la responsabilité des parents puis, les conditions de responsabilité parentale étant contestées, engage celle de l'auteur du dommage en tant que gardien de la chose ayant causé le dommage. La question qui se pose alors au juge est de savoir si un enfant de trois ans peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ? Ou autrement dit si un individu privé de discernement peut être considéré comme le gardien d'une chose au sens de l'article 1384 alinéa 1 ? La Cour d'Appel d'Agen retient la responsabilité de ce très jeune enfant considérant qu'il peut être gardien d'une chose. Le pourvoi ayant opposé que « l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement », l'Assemblée plénière rejette ce motif et affirme que « Mais attendu qu'en retenant que le jeune Éric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'Appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement a légalement justifié sa décision. » Par cet arrêt, la Cour de Cassation admet la possibilité qu'un infans puisse être gardien (I) et montre l'étendue considérable de son pouvoir d‘appréciation (II).

    I. L'infans comme gardien d'une chose

    Dans cet arrêt, l'Assemblée Plénière fait une stricte application de la notion de garde en rappelant la définition de la garde (A) et en affirmant la garde de l'infans (B) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'infans comme gardien d'une chose

    A. Une définition stricte de la garde
    B. L'affirmation du gardien infans

    II) Le juge comme acteur souverain dans la notion de garde

    A. Une détermination souveraine du gardien
    B. Une interprétation souveraine de la notion de garde

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    Droit civil publié le 24/08/2011

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