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    Droit civil
    publié le 10/12/2005

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    Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

    Document de 10 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de synthèse de droit sur les droits subjectifs : droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

    EXTRAIT

    Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue…La servitude reste attachée à un fond quel que soit le propriétaire. Même en cas de ventes successives, la servitude reste attachée au fonds. Le fonds qui bénéficie de la servitude est appelé fonds dominant et le fonds qui supporte la servitude est le fonds servant [...]

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