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    Droit civil
    publié le 31/03/2011

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    Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres.

    EXTRAIT

    Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du prix dans les contrats-cadres, et sur l'incidence que peut avoir cette indétermination du prix sur la validité de ce contrat.
    Notre arrêt est le second de ces quatre arrêts.
    En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un hôtel, une société a, le 27 août 1987, pris à bail à une société de télécommunication pour une durée de dix ans. Au mois de janvier de l'année 1990, la société exploitant l'hôtel cède son fonds de commerce à un cessionnaire qui ne veut pas de l'installation téléphonique. La société de télécommunications assigne alors la société qui exploitait l'hôtel en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat.
    Il semblerait que la juridiction de première instance ait accepté cette demande car l'arrêt d'appel de Rennes du 11 février 1993 attaqué est un arrêt confirmatif. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La suppression de la nécessaire détermination du prix dans le contrat cadre

    A. L'article 1129 désormais inapplicable
    B. L'indétermination du prix dans le contrat cadre

    II) Le contrôle dans le cadre de l'exécution du contrat

    A. Le contrôle de l'abus
    B. Les sanctions de l'abus

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    Droit civil publié le 31/03/2011

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