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    Droit civil
    publié le 06/07/2012

    1,80 €

    Cours sur les sources du Droit civil

    Document de 12 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit niveau BTS/DUT sur les sources directes et indirectes du Droit civil.

    EXTRAIT

    - critère matériel
    Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire.
    Le domaine règlementaire est protégé d'éventuelles immixtions du pouvoir législatif.
    Ainsi, le gouvernement peut soulever l'irrecevabilité d'une proposition de loi qui empièterait sur le domaine règlementaire.
    Si le Président de l'Assemblée Parlementaire refuse de se soumettre au gouvernement, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour trancher le différent.

    Il peut également arriver qu'une loi soit votée et qu'on constate après son vote qu'elle empiète sur le domaine règlementaire. Le seul recours possible alors est la saisine du Conseil Constitutionnel avant la promulgation du texte.

    Aucune procédure ne protège le pouvoir législatif contre d'éventuelles immixtions sur le pouvoir règlementaire. Le seul moyen d'agir est d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

    B - les autres textes

    A côté de la loi au sens constitutionnel du terme apparaissent d'autres termes, certains d'origine interne, d'autre d'origine supranationale.

    1) les autres textes d'origine interne

    On peut citer les lois référendaires, elles sont soumises au peuple par voie de référendum. Une fois adoptées, ces lois doivent encore être promulguées par le Président de la République, comme le sont les autres lois adoptées de manière classique.

    On peut également évoquer les ordonnances : ce sont des textes écrits, élaborés par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement du pouvoir législatif.
    Le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre des mesures dans des matières qui relèvent normalement du domaine législatif.
    Le Parlement adopte alors une loi d'habilitation.
    L'ordonnance, une fois élaborée par le gouvernement, est soumise à sa ratification. Tant qu'elle n'est pas ratifiée, elle a une valeur règlementaire. Après ratification, elle acquiert une valeur législative.

    Enfin, d'après l'article 16 de la Constitution, le Président de la République, en cas de circonstances d'exceptionnelles gravités, a le pouvoir de prendre lui-même les mesures nécessaires. Il peut alors adopter toute mesure relevant du domaine législatif ou règlementaire. (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Les sources directes du Droit civil

    A. La loi
    B. La coutume

    II) Les sources indirectes

    A. La jurisprudence
    B. La doctrine

    12

    Droit civil publié le 06/07/2012

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