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    Droit civil
    publié le 30/12/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire.

    EXTRAIT

    Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.

    En l'espèce, un restaurant à caractère social a été sous-concédé pour dix ans à une société par une association qu'elle avait elle-même obtenu moyennant une redevance annuelle à la commune : la société s'est engagée à verser un loyer annuel à l'association et la redevance à la commune.
    En proie à des difficultés économiques importantes, la société a résilié unilatéralement la convention qu'elle n'avait plus les moyens d'assumer (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le refus de révision en cas de déséquilibre structurel de la convention au stade de la formation du contrat

    A. La force obligatoire du contrat comme fondement du refus de révision
    B. Le caractère structurel du déséquilibre comme justification

    II) Le refus de révision relativisé pour un déséquilibre apparu au stade de l'exécution du contrat

    A. La reconnaissance a contrario de l'obligation de bonne foi
    B. Une interprétation a contrario fortement contestée

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    Droit civil publié le 30/12/2010

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