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    Droit civil
    publié le 19/11/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif au droit des contrats et à l'obligation de se renseigner

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 relatif au droit des contrats et à l'obligation de se renseigner.

    EXTRAIT

    L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive et pour manquement au devoir de loyauté qui pesait sur l'acquéreur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier. La question qui posée aux magistrats est la suivante : l'acquéreur est-il tenu d'une obligation d'information envers le vendeur concernant la valeur réelle du bien vendu ? (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Des conditions du dol plus strictes

    A. Une erreur provoquée intentionnelle
    B. Le cas d'une réticence dolosive sur la valeur

    II) Le renforcement du devoir de se renseigner

    A. Une protection des vendeurs limitée
    B. Une sécurité juridique affirmée

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    Droit civil publié le 19/11/2010

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