OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    1

    Droit civil
    publié le 07/07/2010

    1,80 €

    Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2007 : clause limitative de responsabilité et faute d'un employé de La Poste

    Document de 1 page au format PDF

    RÉSUMÉ

    Fiche de l'arrêt rendu par la Première Commentaire de la Cour de cassation le 19 septembre 2007.

    EXTRAIT

    Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a adressé une réclamation à la Poste. La Poste affirme toutefois que le pli avait été adressé au destinataire dans les délais mais que celui-ci était absent. Le pli avait alors été représenté les jours suivants sans que le postier indique la date de la première présentation. La société a alors assigné la Poste en réparation du préjudice né de la perte de chance de voir son offre acceptée (...)

    1

    Droit civil publié le 07/07/2010

    1,80 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit civil

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    • La jurisprudence est-elle une source de droit ?

      1,80 €

      3

      Droit civil publié le 28/11/2006

      Descriptif

      Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit, et plus particulièrement d'un TD d'introduction au droit. Celle-ci traite des sources de la jurisprudence, à savoir si celle-ci est oui ou non une source de droit. Document de 1550 mots environ ...

    • Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

      3,60 €

      5

      Droit civil publié le 23/04/2007

      Descriptif

      Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème ...

    • Droit des obligations - CRFPA

      9,00 €

      99

      Droit civil publié le 03/02/2006

      Descriptif

      Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA : - sources des obligations (contrat, responsabilité, quasi-contrats) ; - régime des obligations ; - preuves. Extrait: Obligation : lien de droit ...

    Accès membre

    Auteur du document

    Activité et Formation

    Divers stages :
    - en analyse financière
    - en conseil juridique
    - en audit et commissariat aux comptes
    - en corporate / M&A (cabinet international)

    J'ai également donné de nombreux cours particuliers en droit, français, histoire-géographie, mathématiques et informatique.
    Bac S spécialité mathématiques mention bien

    DEUG en droit avec mention
    Licence en droit privé avec mention
    M1 en droit des affaires avec mention
    M2 professionnel Juriste d'Affaires avec mention
    DJCE spécialité droit fiscal avec mention
    Etudiant à l'ESSEC (Grande Ecole)
    Dans les premiers à l'examen d'entrée au CRFPA ("concours d'avocat").

    - Droit des affaires

    - Droit des contrats (major à l'université)

    - Droit des obligations

    - Droit fiscal

    - Droit des biens (major à l'université)

    - Analyse financière, comptabilité

    - Anglais courant , anglais juridique et des affaires notamment.

    - Histoire-géographie

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier