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    Droit civil
    publié le 16/07/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2006 concernant la négociation pré contractuelle.

    EXTRAIT

    Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.

    La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile immobilière) Lonsgon (la SCI) accompagnée des consorts Pham Xuan ont entamé des négociations pour la vente du terrain (qui devait servir à la construction d'un immeuble). Alors que les pourparlers étaient en cours et qu'aucun projet de protocole de vente n'avait été signé, la société Antineas a procédé à la vente du terrain non pas en faveur de la SCI mais d'un tiers. La SCI et M. Phiet Pham Xuan assignent la société Antineas au paiement de dommages et intérêts, considérant qu'il y a eu rupture abusive des pourparlers (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une libre rupture des pourparlers encadrées

    A. La rupture pour faute comme exception au principe de libre rupture
    B. Une qualification délicate de la faute

    II) Des prises de positions divergentes entre juges du fond et juges de la cour de Cassation

    A. La persistance des juges du fond pour une solution extensive
    B. Une solution sévère et restrictive de la Cour de Cassation

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    Droit civil publié le 16/07/2010

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