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    Droit civil
    publié le 16/07/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil en matière hypothécaire

    Document de 6 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 1999 concernant le devoir de conseil en matière hypothécaire.

    EXTRAIT

    L'hypothèque est souvent considérée comme « la reine des sûretés » en raison des avantages appréciables qu'elle confère au créancier. Néanmoins avantages pour le créancier rime parfois avec contrainte pour le notaire. En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l'épreuve comme l'illustre l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999.

    L'arrêt met en scène Mme A venderesse d'un terrain et d'une maison pour un total de 500 000 francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de 295 000 francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une obligation sévère du devoir de recherche imposée aux notaires

    A. La délimitation indispensable du champ d'application du devoir de notaire
    B. La détermination d'un devoir élargi inhérent à la fonction de notaire

    II) Une mise en oeuvre discutable du devoir de conseil imposé aux notaires

    A. La consécration incertaine d'une forme de conseil
    B. L'emploi de bases légales ambiguës

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    Droit civil publié le 16/07/2010

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