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    Droit civil
    publié le 16/07/2010

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    Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2007 concernant les privilèges du créancier et le bénéfice de subrogation.

    EXTRAIT

    L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il s'agit d'une faculté de créancier ?

    La Première chambre civile de la Cour de cassation a eu à y répondre le 3 avril 2007 a propos des faits suivants : Deux époux s'étaient portés caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à une personne physique par une banque. Le débiteur principal étant défaillant, le créancier assigne les cautions en exécution de leur engagement. Ne sachant pas ce qu'il s'est passé en première instance nous ne l'évoquerons pas.

    Le 5 janvier 2006 la Cour d'Appel de Douai décharge les cautions de leur engagement aux motifs que le créancier a commis une faute en inscrivant pas son privilège. Le créancier se pourvoit alors en cassation et fait grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai d'avoir déchargé les cautions (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'affirmation d'une obligation d'inscription

    A. Une faculté transformée en obligation
    B. Une non inscription constitutive d'une faute du créancier

    II) La reconnaissance du préjudice subi par la caution

    A. L'extension de la notion de croyance légitime
    B. L'admission du bénéfice de subrogation

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