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    Droit civil
    publié le 16/07/2010

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    Commentaire d'arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat

    Document de 4.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat.

    EXTRAIT

    L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.

    Donc on dit qu'il y a nullité quand il y a vice dans la formation du contrat. En effet, les époux X, acheteurs, ont acquis un bien immobilier à usage d'habitation, aux consorts Y, vendeurs. Les époux X ont occupés l'immeuble pendant 65 jours, puis l'acte de vente a été annulé aux torts des vendeurs. Les consorts Y interjettent appel et la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt rendu le 4 Septembre 2001 a infirmé la décision des juges de première instance (...)

    Plan

    I) La mise en oeuvre des nullités et les effets de la nullité : la rétroactivité

    A. La distinction entre nullité relative et nullité absolue et son intérêt
    B. L'effet de la nullité, à savoir la rétroactivité et son étendue sur le contrat

    II) Les conséquences des effets de la rétroactivité

    A. Le principe de l'obligation des restitutions de la partie fautive et ses exceptions
    B. La question de l'occupation par la partie de bonne foi de l'immeuble

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