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    Droit civil
    publié le 31/05/2010

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    Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2006 concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales.

    EXTRAIT

    Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ».

    Cet article se situe dans le livre 5 du titre 3 du code civil concernant les différentes manières d'acquérir la propriété et plus particulièrement par le biais du régime de la communauté. Ceci dit, les avantages matrimoniaux, qui sont les profits patrimoniaux que l'on tire de son régime matrimonial, peuvent s'ils sont excessifs (c'est à dire au delà de ce qui est réglé par l'article 1094-1 du code civil) faire l'objet d'une réduction dans le cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux (...)

    PLAN

    I) La liberté des conventions matrimoniales primant même en présence d'enfants non communs aux deux époux
    II) Une liberté laissant une action possible pour les enfants quand la portion de l'époux survivant excède celle prévue par l'article 1094-1

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