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    Droit civil
    publié le 12/04/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 relatif aux libéralités entre concubins et à la cause immorale

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 concernant les libéralités entre concubins et la cause immorale.

    EXTRAIT

    « Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois.
    Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son assistante et maîtresse depuis de nombreuses années. Il décède un an plus tard. Mme X introduit alors une action en délivrance de son legs. Toutefois, la veuve du testateur et sa fille demandent reconventionnellement l'annulation de cette libéralité, prétendant qu'elle est contraire aux bonnes moeurs (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une décision attendue

    A. Une confirmation de l'abandon de la jurisprudence antérieure
    B. Une décision mettant fin aux difficultés d'interprétation

    II) Une décision contestable

    A. Une illustration du recul de l'ordre public face à l'autonomie de la volonté
    B. Une libéralisation excessive des moeurs ?

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    Droit civil publié le 12/04/2010

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