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    Droit civil
    publié le 22/04/2010

    5,40 €

    Droit civil : les couples non-mariés

    Document de 12 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit civil niveau Licence sur les couples non-mariés : définition des différents types d'unions et de contrats (concubinage, PACS), de leur statut juridique et des effets de droit qu'ils peuvent produire.

    EXTRAIT

    En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le couple est soit marié soit non marié. Le Code civil n'a réglementé au départ que le mariage. Il n'a pas traité des fiançailles. Et quant au concubinage, le législateur en 1804, Napoléon a dit : "Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux" (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le concubinage ou l'union libre

    A. L'absence du statut légal du concubinage
    B. Les rapports entre les concubins
    C. Le rapport des concubins avec les tiers
    D. Les règles fiscales et sociales

    II) Le PACS, Pacte Civil de Solidarité

    A. Vers une élaboration d'un statut
    B. Les principales dispositions civiles
    C. Les autres dispositions
    D. Réflexion sur l'évolution du PACS

    III) Les fiançailles

    A. La nature juridique des fiançailles
    B. Le contentieux des fiançailles

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    Activité et Formation

    Je ne dispose pas d'expérience professionnelle spécifique mis à part quelques petits boulots : sportif, livreur, coursier, traducteur - interprète, secrétaire, rédacteur, webmaster, programmeur, hacker, testeur...
    J'ai su me démarquer au cours de mes études grâce à un style d'écriture fluide et explicite. J'ai également subi une formation de haut niveau en arts martiaux, m'entraînant également dans les sports d'endurance. Je possède quelques compétences en langues, parlant couramment le français et l'anglais, ayant un niveau moyen en espagnol, créole et des bases de japonais.
    Enfin, j'ai de solides connaissances en informatique, notamment en matière de développement et de sécurité des réseaux.

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