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    Droit civil
    publié le 09/04/2010

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la disparition de l'élément subjectif de la faute civile

    Document de 4.5 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 1996 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation concernant la disparition de l'élément subjectif de la faute civile.

    EXTRAIT

    La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1984.

    Cet arrêt du 28 février 1996 confirme cette nouvelle jurisprudence qui estime que le non discernement du mineur en bas âge n'est plus un obstacle à ce qu'une faute de sa part soit caractérisée. Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque dans le cas de l'espèce le mineur sans discernement est victime du dommage. La Cour de cassation retient quand même une faute de sa part diminuant par conséquent l'indemnisation de son dommage. Il peut être intéressant si cette nouvelle conception de la faute est arrivée à terme confirmant ainsi un détachement de la faute civile de la faute pénale (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'objectivation de la faute

    A. L'indifférence de discernement dans l'établissement de la faute d'un mineur
    B. Un souci constant d'indemnisation

    II) Un processus arrivé à maturation ?

    A. Le détachement de la faute de la morale
    B. L'éloignement de l'identité entre faute pénale et faute civile

    4.5

    Droit civil publié le 09/04/2010

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