OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    4

    Droit civil
    publié le 09/02/2010

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2006 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Un tiers peut-il se prévaloir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de l'inexécution d'une obligation contractuelle ayant engendré un préjudice direct à son égard ?

    EXTRAIT

    Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute contractuelle, un principe général empreint de controverses.
    En l'espèce, les consorts X, ayant procédé au don à bail d'un immeuble commercial à la société Myr'Ho, sont assignés en référé par la société Boot Shop, chargée de la gérance du fonds de commerce de cette dernière, soutenant l'existence d'un défaut d'entretien des locaux, aux fins d'obtention d'un remise en état et en paiement d'un indemnité provisionnelle destinée à la réparation d'un préjudice d'exploitation (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'amélioration de la situation des tiers victimes

    A. Extension de l'effet relatif du contrat aux tiers
    B. Le fondement de la responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers : un manquement contractuel à l'origine d'un préjudice

    II) Une divergence incohérence entre la faute invoquée et le régime appliqué

    A. L'assimilation périlleuse de la faute délictuelle et faute contractuelle
    B. Le risque d'un déséquilibre systématique : une solution à préciser

    4

    Droit civil publié le 09/02/2010

    5,40 €

    Recommandations

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit civil

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    • La jurisprudence est-elle une source de droit ?

      1,80 €

      3

      Droit civil publié le 28/11/2006

      Descriptif

      Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit, et plus particulièrement d'un TD d'introduction au droit. Celle-ci traite des sources de la jurisprudence, à savoir si celle-ci est oui ou non une source de droit. Document de 1550 mots environ ...

    • Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

      3,60 €

      5

      Droit civil publié le 23/04/2007

      Descriptif

      Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème ...

    • Droit des obligations - CRFPA

      9,00 €

      99

      Droit civil publié le 03/02/2006

      Descriptif

      Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA : - sources des obligations (contrat, responsabilité, quasi-contrats) ; - régime des obligations ; - preuves. Extrait: Obligation : lien de droit ...

    Accès membre

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier