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    Droit (autres)
    publié le 16/06/2006

    1,80 €

    Exemple de contrat de PACS

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Ceci est un exemple de contrat de PACS, idéal pour ceux qui veulent se protéger. Il est tout à fait possible de faire des ajouts selon les besoins des co-pacsés. Il ne reste plus qu'à remplir les mentions nécessaires et à déposer l'ensemble du dossier.

    PLAN

    Article 1 - Obligations des partenaires entre eux
    Article 2 - Régime des biens meubles et immeubles
    Article 3 - Logement commun
    Article 4 - Obligations envers la famille du partenaire
    Article 5 - Déclaration de capacité

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