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    Droit (autres)
    publié le 29/05/2009

    5,40 €

    Compromis de vente d'un bien immobilier

    Document de 7 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Modèle de compromis de vente bien d'un bien immobilier ficelé, composé de tous les articles en vigueur pour l'établissement d'un contrat en bonne et due forme entre les tierces personnes.

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