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    Droit (autres)
    publié le 16/07/2010

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    Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Cours de Droit intellectuel de la propriété relatif aux restrictions à la brevetabilité dans le brevet d'invention.

    EXTRAIT

    Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret.

    D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs (...)

    PLAN

    I) Les interdictions de brevetabilité
    II) Le régime particulier du brevet de médicament

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    Auteur du document

    Julien

    Activité et Formation

    Master de droit des affaires à Paris X
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