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    Droit administratif
    publié le 02/02/2010

    3,60 €

    Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"

    Document de 3.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : arrêt association Ekin.

    EXTRAIT

    Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration.

    En l'espèce, l'ouvrage Euskadi en guerre, publié par l'association Ekin a fait l'objet d'une interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de la part du ministre de l'intérieur, par un arrêté en date du 28 avril 1988 (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La reconnaissance de la provenance étrangère de la publication

    A. Les mesures de la haute police
    B. Le contrôle de proportionnalité renforcé sous la pression de la convention européenne des droits de l'homme

    II) Les contrôles opérées dans le domaine des mesures d'interdiction des publications étrangères

    A. L'abandon d'un contrôle restreint
    B. La consécration d'un contrôle normal

    Annexe

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