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    Droit administratif
    publié le 20/01/2010

    9,00 €

    Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

    Document de 14 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt rendu le 10 juillet 1957 par le Conseil d'Etat, l'arrêt Gervaise.

    EXTRAIT

    L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.

    Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire du roi » par l'ordonnance du 18 septembre 1839, puis par l'expression de "commissaires du roi chargés de donner des conclusions" par la loi du 19 juillet 1845, l'expression de "Commissaire du Gouvernement", utilisée pour la première fois sous la IIème République dans une décision du 1er juin 1849. Cette institution avait pu être conçue comme un moyen d'accompagner le mouvement de la juridiction administrative vers l'indépendance puisqu'il reprenait le rôle qui avait été celui du chef de l'Etat lorsque les recours étaient tranchés par celui-ci en dernier recours (...)

    PLAN

    I) Retracer l'évolution jurisprudentielle ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure suivie par le Conseil d'Etat de nos jours ?
    II) Que pensez-vous du Droit positif en ce domaine actuellement au regard de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ?
    III) Quel(s) est/sont le(s) système(s) qui avait/avaient été mis en place pour palier l'absence de répliques à l'ancien Commissaire du Gouvernement ?
    IV) Que pensez-vous de l'appellation Rapporteur Public ?
    V) Identifier le considérant principal et formuler le problème juridique en termes abstraits ?

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    Droit administratif publié le 20/01/2010

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