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    Droit administratif
    publié le 15/12/2009

    1,80 €

    Commentaire de l'arrêt Camino rendu le 14 janvier 1916 par le Conseil d'Etat : la légalité des actes administratifs

    Document de 2 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu le 14 janvier 1916 par le Consei d'Etat sur le prononcement de la légalité des actes administratifs à partir du contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits.

    EXTRAIT

    "Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité des faits ou leur qualification juridique, ce contrôle serait dépourvu de sens. Cependant le Conseil d'Etat s'autorise seulement depuis l'arrêt Camino d'exercer un contrôle sur l'exactitude matérielle des faits.
    Par un arrêté du 30 mars 1915, le préfet du département des Basses-Pyrénées a suspendu M. Camino de ses fonctions de maire de la commune d'Hendaye. Puis un décret du 24 avril 1915 l'a révoqué de ses fonctions de maire (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Le contrôle de la matérialité des faits

    A. L'inexactitude des faits à l'origine de la sanction
    B. La mutation du Conseil d'Etat en juge du fait

    II) Le contrôle de la qualification juridique des faits

    A. Une sanction injustifiée
    B. La réaffirmation du contrôle de la qualification juridique des faits

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    Droit administratif publié le 15/12/2009

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