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    Droit administratif
    publié le 03/11/2009

    5,40 €

    L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales

    Document de 4 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui, l'expérimentation fait une nouvelle entrée dans le débat public et son concept est intimement lié au processus de décentralisation et de déconcentration des services de l'Etat. Pour Jean-Marie Pontier, « l'expérimentation est l'une des nouvelles figures de la réforme administrative sous la Ve République. » Et d'ajouter : « Mais, associée à la décentralisation, elle effraie plus qu'elle n'enthousiasme. »

    PLAN

    Introduction

    I) L'expérimentation accompagne le mouvement de décentralisation, mais reste contestée

    A. L'introduction de l'expérimentation a conduit à l'émergence d'un pouvoir normatif local
    B. Ce pouvoir normatif local irait à l'encontre des principes d'indivisibilité et d'égalité

    II) La mise en cause de l'expérimentation s'articule autour d'une forme singulière de régionalisation

    A. La mise en oeuvre de l'expérimentation reste strictement encadrée
    B. L'expérimentation n'a pas conduit à faire émerger politiquement les collectivités territoriales mais révèle une forme particulière de régionalisation

    Bibliographie

    AUTRES

    On comprend donc l'importance de l'enjeu des interactions qui peuvent exister entre l'expérimentation et la poursuite de l'organisation décentralisée de la République. En résulte un nouveau système de relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, où l'on évolue d'un transfert de compétences vers un transfert de responsabilités.

    Dans sa décision du 28 juillet, le Conseil constitutionnel mettait en évidence la possibilité d'expériences normatives. A partir de 1988, l'expérimentation devient possible dans le cadre de protocoles de décentralisation culturelle, puis la loi démocratie de proximité de 2002 propose l'expérimentation dans le domaine de l'aménagement, de l'entretien ou de l'exploitation d'infrastructures stratégiques (ports, aérodromes, etc.).

    Enfin, la réforme de mars 2003 consacre le caractère constitutionnel de l'expérimentation. La montée en puissance de cette notion d'expérimentation marque alors une nouvelle étape de la régionalisation au sein d'un Etat unitaire décentralisé. D'une part, l'expérimentation accompagne le mouvement de décentralisation, tout en restant partiellement contestée. D'autre part, la remise en cause de l'expérimentation s'articule autour d'une conception sous-jacente de l'Etat unitaire comme seule puissance publique légitime, et « maître du jeu » au cours du processus de régionalisation qu'il est donné d'observer sous certains aspects (...)

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    Droit administratif publié le 03/11/2009

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