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    Droit administratif
    publié le 23/11/2009

    3,60 €

    Principes et pratique du contentieux administratif

    Document de 3 pages au format PDF

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit rappelant la typologie des recours en contentieux administratif ainsi que les modalités devant être réunies pour former ce type de recours (qualité pour agir, délais à respecter, ...).

    EXTRAIT

    Il existe de 2 types de recours :

    - l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.
    - le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et éventuellement indemnité.

    Il existe les recours en contentieux de l'interprétation posent les questions préjudicielles entre les ordres. Ces questions préjudicielles devant la juridiction administrative prennent la forme particulière de recours en appréciation de légalité : le juge a quo n'a pas la capacité d'interpréter l'acte mais il peut se la réserver derrière la clarté de l'acte. Un JA ou JJ ne peut annuler un acte ne relevant pas de sa compétence.
    Devant le JA et le JJ, il existe un filtre à la faculté de poser une question (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Typologie des recours
    II) Recevabilité des recours

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    Droit administratif publié le 23/11/2009

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