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    Droit administratif
    publié le 13/10/2009

    5,40 €

    Le régime du contrat administratif

    Document de 7.5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Synthèse de Droit sur le régime du contrat administratif.

    EXTRAIT

    Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par l'état soient définis par la loi.

    Néanmoins on peut distinguer 3 branches en matière de régime de contrat administratif, une première traitant de la mutabilité des contrats administratifs (I), une seconde traitant de l'annulation des contrats administratifs (II) et une dernière traitant de la résiliation des contrats administratifs (III) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La mutabilité des contrats administratifs

    A. La mutabilité du contrat administratif ne mettant pas en péril l'équilibre financier du cocontractant
    B. La mutabilité du contrat mettant en péril l'équilibre financier du cocontractant

    II) L'annulation des contrats administratifs

    A. L'annulation du contrat administratif par un tiers au contrat
    B. La théorie de l'imprévision

    III) La résiliation d'un contrat administratif

    A. Le versement d'une indemnité suite à la résiliation unilatéral du contrat
    B. La juridiction compétente en cas de recours du cocontractant

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