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    Droit administratif
    publié le 22/09/2009

    5,40 €

    Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Présentation de Droit administratif sur les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence.

    EXTRAIT

    Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les actions directes dans l'économie au profit d'actions indirectes. Ainsi on peut observer un très net recul de la présence des aides publiques et de la réglementation et inversement l'importance croissante de la régulation économique et des partenariats. On peut observer que les autorités publiques sont toujours présentes dans l'économie mais elles ne s'imposent plus comme des entités autonomes et concurrentes dans l'économie.

    Elles font le choix de privilégier les modes d'actions partenariales qui se veulent associer une large diversité d'opérateurs économiques pour plus d'efficacité. On peut par exemple constater que le phénomène de respiration dans les entreprises publiques s'inscrit dans ce mouvement. Cette introduction de partenaires privés dans le capital permet d'assainir la gestion de ces entreprises et de calquer leurs pratiques sur celles du gouvernement d'entreprise afin de mieux prendre en compte les logiques de performance. On peut inscrire dans ce mouvement le développement avec succès des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) (...)

    PLAN

    Introduction

    I) D'un statut privilégié à un statut banalisé

    A. La soustraction initiale des SEML au droit de la concurrence
    B. La banalisation du statut des SEML

    II) La consécration de la soumission des SEM aux principes de la commande publique

    A. L'inapplicabilité de la théorie des contrats in-house aux SEM
    B. Une utilité incertaine des SEML

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