OODOC RECHERCHE & PUBLICATION DE DOCUMENTS

    Votre panier

    Accéder

    5

    Droit administratif
    publié le 06/08/2009

    5,40 €

    Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 et concernant la responsabilité sans faute de l'Etat.

    EXTRAIT

    L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

    En effet, dans ce cas, était en cause un texte pris en 1934 par le législateur visant à protéger les producteurs de lait, et ce en interdisant la fabrication sous la dénomination de crème, de produits ne provenant pas exclusivement de lait. La société La Fleurette s'est, des suites de l'application de ce texte, vu contrainte de cesser la production de son produit en affirmant que cette décision lui cause préjudice. Le Conseil d'Etat dit que rien dans le texte de la loi ne permet de penser que le législateur ait entendu faire supporter une charge particulière à la société, charge qui doit donc être supportée par la collectivité.

    L'arrêt d'assemblée « Gardedieu », rendu par le Conseil d'Etat, le 8 février 2007 affirme que l'Etat, du fait de ses obligations consistant à faire assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, est tenu de réparer l'éventuel préjudice résultant de l'intervention d'une loi adoptée sans tenir compte des engagements internationaux de la France (...)

    PLAN

    Introduction

    I) Une création de la notion de responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles par le Conseil d'Etat

    A. Le retard du droit positif français source d'isolement
    B. Le contenu partiellement suffisant du droit positif français

    II) Le façonnage méritant et remarquable d'un régime "Sui Généris"

    A. Vers un fondement particulier
    B. L'établissement de conditions de recevabilité spéciales à l'espèce

    5

    Droit administratif publié le 06/08/2009

    5,40 €

    Recommandations

    • Commentaire de l'arrêt CE Gardedieu du 8 février 2007

      3,60 €

      4

      Droit administratif publié le 23/11/2007

      Descriptif

      Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt Gardedieu consacre la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Extrait: Arrêt à mi-chemin ...

    • La responsabilité pour faute du fait des lois

      3,60 €

      10

      Droit administratif publié le 23/04/2007

      Descriptif

      Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité ...

    Partenaire de la rubrique Droit

    Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.

    Du même auteur

    Voir toutes les publications de cet auteur

    Nouveautés en Droit administratif

    Aller à la catégorie

    Les plus consultées

    • Cours complet sur les institutions administratives

      3,60 €

      41

      Droit administratif publié le 30/05/2006

      Descriptif

      Ce document de qualité est un cours complet d'institutions administratives. Il présente de manière complète les institutions administratives de la France en étudiant successivement les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les administrations ...

    • Contentieux administratif - CRFPA

      5,40 €

      28

      Droit administratif publié le 03/02/2006

      Descriptif

      Programme complet de l'épreuve de contentieux administratif au CRFPA : - Juridictions administratives ; - Règles et principes généraux ; - Partage de compétence ; - Tribunal des conflit ; - Compétence judiciaire en matière administrative ; - Recevabilité ...

    • L'évolution de la notion de service public

      3,60 €

      5

      Droit administratif publié le 17/07/2006

      Descriptif

      La notion de service public connut une remarquable fortune, sous l'égide de l'Ecole du service public, en tant que principe explicatif et notion clef du droit administratif, mais elle fut ensuite remise en cause par la doctrine et l'influence croissante...

    Accès membre

    Auteur du document

    Tom M.

    Votre panier

    Derniers vus

    Publier vos documents

     

    Charte qualité

    déplier