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    Droit administratif
    publié le 06/08/2009

    3,60 €

    La notion de délégation de service public en droit interne

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiche de Droit public niveau Master sur la notion de délégation de service public en droit interne.

    EXTRAIT

    Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics.
    La définition des délégations de service public actuelle est posée par la loi du 11 décembre 2001 MURCEF qui reprend la notion de rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation posé par l'arrêt de 96 Conseil d'état Préfet des Bouches du Rhône contre commune de Lambesc (...)

    PLAN

    Introduction

    I) La distinction entre les conventions de délégation de service public et les marchés publics
    II) Les contrats de délégation de service public

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    Droit administratif publié le 06/08/2009

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