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    Droit administratif
    publié le 08/01/2009

    5,40 €

    Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

    Document de 8 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2007 (Banque Française Commerciale de l'Océan Indien) sur la possibilité d'engager la responsabilité de l'Administration du fait d'une faute personnelle commise par un agent.

    EXTRAIT

    La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un système de mise en jeu de la responsabilité de ceux-ci en toutes circonstances, supprimant ainsi le système de garantie des fonctionnaires (décret-loi 1870, article 1), c'est finalement la distinction entre faute personnelle et faute de service qui est retenue, engageant pour la première, la responsabilité personnelle de l'agent, et pour la deuxième, celle de l'Administration ; le cumul de responsabilité n'est alors donc pas admis (Tribunal des Conflits, 1873, Pelletier), et ne le sera qu'au cours du XX° siècle (...)

    PLAN

    Introduction

    I) L'engagement de la responsabilité de la Commune de Saint Paul, en raison de la faute de son agent

    A. La faute personnelle du maire de la commune du Saint Paul
    B. Une faute non-dépourvue de tout lien avec le service

    II) L'atténuation possible, pour la commune de Saint Paul, des conséquences de l'engagement de sa responsabilité

    A. La preuve de la faute de la victime
    B. L'action récursoire à l'encontre du maire

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    Droit administratif publié le 08/01/2009

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    Auteur du document

    Charlotte M.

    Activité et Formation

    Job d'été : stagiaire salariée en étude notariale depuis 2007
    Bac S mention AB

    Licence de Droit mention AB

    1ère année de Master Droit Notarial mention AB

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