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    Droit administratif
    publié le 01/08/2008

    3,60 €

    Fiches de droit administratif sur la distinction des contentieux

    Document de 4 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Fiches de droit administratif sur la distinction des contentieux.

    PLAN

    I) Le recours de plein contentieux

    II) Le recours pour excès de pouvoir

    A. L'évolution historique du contrôle du juge en la matière
    B. Analyse et comparaison de différentes solutions

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