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    Droit administratif
    publié le 09/04/2008

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    Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt sur les REP (recours pour excès de pouvoir) exercé par les détenus contre les décisions de l'administration pénitentiaire.

    EXTRAIT

    Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.
    La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

    Les juges de cassation répondent par l'affirmative à cette question, et constatant l'illégalité de l'acte attaqué, ceux-ci confirment l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris prononçant l'annulation de cette décision du Garde des Sceaux.

    S'inscrivant dans une démarche prudente concernant la situation légale et réglementaire des détenus, le Conseil d'Etat admet que la décision faisant grief est susceptible d'un REP en donnant « un mode d'emploi » à l'analyse de ce type de contentieux (...)

    PLAN

    I) Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu


    A. Une lente évolution jurisprudentielle
    B. La censure d'un raisonnement trop approximatif

    II) Une démonstration approfondie pour justifier l'annulation de la décision de transfert

    A. Une décision aux allures de mode d'emploi
    B. La mesure d'ordre intérieur devenu acte administratif : un changement de statut nécessitant la motivation

    Conclusion

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    Droit administratif publié le 09/04/2008

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