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    Droit administratif
    publié le 14/03/2008

    3,60 €

    Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités

    Document de 3 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme constitutionnelle.

    AUTRES

    I) Le refus du Conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité des lois

    A. L'incompétence du Conseil d'Etat à connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions
    B. L'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme constitutionnelle

    II) L'intérêt et la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Porta rendu en assemblée plénière

    A. La confirmation de jurisprudence de cet arrêt du Conseil d'Etat : SARL du Parc d'activités de Blotzheim
    B. La limite du contrôle du juge administratif : la ratification autorisée en vertu d'une loi

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    Droit administratif publié le 14/03/2008

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    Auteur du document

    Lucile

    Activité et Formation

    -hotesse d'accueil
    -secrétariat
    -stage dans un service juridique
    -missions étudiantes
    - Formation en gestion juridique de l'entreprise (CNED)
    - Licence de droit (droit, économie, gestion mention droit) avec spécialité droit des sociétés, droit spécial, libertés fondamentales et droit de l'homme et contrats spéciaux
    - Deug de droit : spécialité droit administratif, droit des obligations, droit pénal
    - baccalauréat ES option sciences économiques

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