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    Droit administratif
    publié le 14/01/2008

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    Commentaire de l'arrêt "Marie" rendu par le Conseil d'Etat le 17 février 1995 concernant les actes administratifs

    Document de 5 pages au format WORD

    RÉSUMÉ

    Commentaire de "l'arrêt Marie" rendu par le conseil d'Etat le 17 février 1995 reflétant le pas en avant fait par le juge au sujet des actes administratifs. Pour la première fois le juge a décrété qu'une mesure d'ordre intérieur devait être qualifiée d'acte administratifs par sa gravité et sa nature.

    PLAN

    A. Une solution originelle stricte : de minimis non curat praetor
    B. Un changement jurisprudentielle dû à la nature même de la mesure

    II) Raison et conséquence de cette jurisprudence

    A. Une mesure suffisamment motivée
    B. Le renversement d'une position traditionnelle

    Conclusion

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    Droit administratif publié le 14/01/2008

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